Bénéficier de la loi Denormandie : méthodes et avantages fiscaux

La loi Denormandie, mise en place en 2019, vise à encourager la rénovation des logements anciens dans les centres-villes. Conçue pour redynamiser les zones dégradées, elle offre des avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs. En investissant dans des biens à rénover, les particuliers peuvent bénéficier de réductions d’impôts proportionnelles aux sommes consacrées aux travaux.

Pour tirer parti de cette opportunité, il faut comprendre les critères d’éligibilité et les démarches à suivre. Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération et respecter des normes énergétiques strictes. En contrepartie, les investisseurs peuvent obtenir des réductions d’impôts sur une période allant jusqu’à 12 ans.

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Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

La loi Denormandie, introduite en 2019, est un dispositif de défiscalisation visant à encourager la rénovation des logements anciens dans les centres-villes dégradés. Complétant la loi Pinel, elle propose une réduction d’impôt pour l’achat et la rénovation de biens immobiliers. Ce dispositif s’applique aux logements situés dans les communes définies par l’arrêté du 26 mars 2019.

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Le dispositif Denormandie se distingue par son approche innovante. Contrairement à la loi Pinel, qui cible principalement les investissements locatifs dans le neuf, la loi Denormandie s’adresse aux investisseurs souhaitant réhabiliter des biens anciens. Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération et respecter les normes énergétiques fixées par le décret du 26 mars 2019.

Voici les principales lois encadrant ce dispositif :

• Article 199 novovicies : Encadre le dispositif Denormandie.
• Article 42 de la loi du 9 avril 2024 : Prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
• Article 72 de la loi de finances pour 2024 : Prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.

Les investisseurs bénéficient de réductions d’impôts proportionnelles aux sommes investies dans les travaux, avec une durée de défiscalisation pouvant aller jusqu’à 12 ans. Considérez ce dispositif comme une opportunité de revitaliser des zones urbaines tout en optimisant votre fiscalité.

Les conditions pour bénéficier de la loi Denormandie

Pour bénéficier de la loi Denormandie, plusieurs critères doivent être respectés. Le bien immobilier doit être situé dans une des communes éligibles définies par l’arrêté du 26 mars 2019. Ces communes font partie des programmes Action cœur de ville ou Opération de revitalisation de territoire (ORT). Des villes comme Carcassonne et Saint-Brieuc y sont incluses.

Les travaux de rénovation doivent répondre à des exigences spécifiques. Ils doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération et inclure des améliorations de la performance énergétique du logement. Pour vérifier l’éligibilité des travaux, utilisez les outils proposés par France Rénov’ ou Service-public.fr. Les professionnels réalisant les travaux doivent être certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les investisseurs doivent aussi s’engager à louer le bien rénové pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans à des loyers plafonnés. Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources définis par décret. Utilisez les simulateurs disponibles sur cohesion-territoires.gouv.fr pour vérifier votre éligibilité.

Pour obtenir des conseils personnalisés, contactez des structures comme R2i ou consultez les informations fournies par l’Agence nationale de la cohésion des territoires sur agence-cohesion-territoires.gouv.fr.

Les avantages fiscaux de la loi Denormandie

La loi Denormandie offre des avantages fiscaux significatifs pour les investisseurs immobiliers. En premier lieu, elle permet une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Cette réduction s’étend sur une période de 6, 9 ou 12 ans, selon la durée de l’engagement locatif.

Les taux de réduction sont répartis comme suit :

• 12% pour un engagement de 6 ans
• 18% pour un engagement de 9 ans
• 21% pour un engagement de 12 ans

Ce dispositif est particulièrement attractif pour les contribuables fortement imposés. La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans pour un investissement de 300 000 euros. Le dispositif Denormandie complète ainsi le cadre fiscal de la loi Pinel, mais se concentre sur les logements anciens nécessitant des rénovations.

Au-delà de la réduction d’impôt, les investisseurs peuvent aussi bénéficier de financements proposés par des organismes comme Action Logement. Ces financements visent à faciliter la réalisation des travaux de rénovation, un critère clé pour l’éligibilité au dispositif.

Le cadre légal encadrant la loi Denormandie inclut plusieurs articles et décrets. L’article 42 de la loi du 9 avril 2024 et l’article 72 de la loi de finances pour 2024 prolongent le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. L’article 199 novovicies encadre les modalités fiscales du dispositif, tandis que l’arrêté du 26 mars 2019 et le décret du 26 mars 2019 définissent respectivement les communes et les travaux éligibles.

Utilisez ces avantages fiscaux pour optimiser vos investissements immobiliers et participer à la revitalisation des territoires.