Restitution du dépôt de garantie au locataire : délais et conditions

Lorsqu’un locataire quitte son logement, la restitution du dépôt de garantie devient une étape fondamentale. Ce montant, initialement versé pour couvrir d’éventuelles dégradations, doit être restitué dans un délai légal précis. Généralement, ce délai est d’un mois après la remise des clés, mais il peut s’étendre à deux mois si des dégradations sont constatées.

La restitution du dépôt de garantie dépend aussi des conditions de l’état des lieux de sortie. Si le logement est rendu dans un état conforme à celui constaté lors de l’entrée, le locataire peut espérer récupérer la totalité de son dépôt. En revanche, en cas de dommages ou de loyers impayés, des déductions peuvent être effectuées.

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Qu’est-ce que le dépôt de garantie et pourquoi est-il important ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire-bailleur lors de la signature du contrat de bail. Mentionné dans ce dernier, il vise à couvrir d’éventuels impayés ou dégradations du logement.

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Encadrement juridique

Le dépôt de garantie est encadré par la loi ALUR et spécifiquement par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Ce cadre législatif précise notamment les délais de restitution et les possibles déductions. Pour une location vide, le montant est plafonné à un mois de loyer hors charges. En location meublée, il peut aller jusqu’à deux mois de loyer hors charges.

Utilisation et déductions

Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir :

• Charges locatives
• Loyers impayés

La vétusté du logement ne peut pas être imputée sur ce montant. Le locataire peut verser ce dépôt via le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) ou le Loca-Pass. À noter que dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire-bailleur ne peut pas demander un dépôt de garantie.

Les étapes et conditions pour la restitution du dépôt de garantie

Le processus de restitution du dépôt de garantie commence par l’état des lieux de sortie. Cette étape fondamentale permet de comparer l’état du logement à celui observé lors de l’entrée du locataire. Le propriétaire-bailleur et le locataire doivent être présents pour établir ce document contradictoire.

Conditions de restitution

La restitution du dépôt de garantie est conditionnée par plusieurs éléments :

• Absence de loyers impayés
• Absence de charges locatives restant dues
• État du logement conforme à l’état des lieux d’entrée, excluant la vétusté

Délais de restitution

Après la remise des clés, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie ne relève aucune dégradation. En cas de dégradations, ce délai est porté à deux mois.

Calcul des déductions

Les déductions opérées sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par des devis ou factures. Les réparations locatives doivent être clairement identifiées et différenciées de la vétusté, qui ne peut être imputée au locataire.

Le propriétaire doit aussi régulariser les charges locatives. Si le montant des charges définitives est inférieur aux provisions versées, le solde est restitué au locataire. À défaut, il peut être retenu sur le dépôt de garantie.

Délais légaux et recours en cas de non-restitution du dépôt de garantie

Délais légaux

Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire-bailleur dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie après la remise des clés, si l’état des lieux de sortie ne relève aucune dégradation. En cas de dégradations, ce délai est porté à deux mois. Passé ce délai, le locataire est en droit de réclamer des intérêts de retard, calculés au taux légal.

Recours en cas de non-restitution

Si le propriétaire ne respecte pas les délais légaux, le locataire dispose de plusieurs recours :

• Saisir un conciliateur de justice : une démarche amiable gratuite qui peut aboutir à un accord entre les deux parties.
• Contacter la commission départementale de conciliation : cette instance peut aider à trouver une solution à l’amiable.
• En dernier recours, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire : cette démarche doit être précédée d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Procédure de conciliation

La conciliation est une étape clé pour résoudre les différends avant d’engager une procédure judiciaire. Elle est souvent recommandée pour éviter des frais et des délais supplémentaires. Le conciliateur de justice peut être saisi directement et gratuitement pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, le locataire pourra alors se tourner vers le juge des contentieux de la protection.

Le locataire doit conserver toutes les preuves de ses démarches, notamment les courriers recommandés et les accusés de réception, pour justifier ses actions en cas de recours judiciaire.